Politique de retour et de remboursement
Droit légal de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose, pour les achats conclus à distance, d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque la commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai court en principe à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit nous informer clairement de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal de 14 jours.
Le simple refus de réception du colis ou le renvoi du produit sans déclaration claire de rétractation ne suffit pas, en principe, à exercer valablement ce droit.
Après avoir informé le vendeur de sa décision, le consommateur doit retourner le produit dans le délai légal applicable, en principe dans les 14 jours suivant la notification de sa rétractation.
Le remboursement est effectué dans les délais prévus par la loi. Lorsque la réglementation le permet, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition.
Politique commerciale de retour sous 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, nous acceptons les demandes de retour formulées dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit.
Au-delà du délai légal de rétractation de 14 jours, tout retour relève de notre politique commerciale de 30 jours et doit respecter les conditions prévues dans la présente politique.
Cette possibilité de retour commercial constitue un avantage supplémentaire accordé par notre société et ne limite en aucun cas les droits légaux du consommateur, notamment le droit de rétractation et les garanties légales.
Conditions applicables aux retours
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsque des manipulations vont au-delà de celles nécessaires à ces vérifications et entraînent une dépréciation du produit, cette diminution de valeur peut, lorsque la loi l’autorise, être prise en compte dans le montant du remboursement.
Pour les retours effectués dans le cadre de notre politique commerciale de 30 jours, le produit doit, dans la mesure du possible, être conservé dans son état d’origine et être retourné avec ses accessoires, notices et autres éléments fournis, lorsque cela est applicable.
Le produit doit être correctement emballé afin d’éviter toute détérioration pendant le transport.
Ces conditions ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de limiter les droits légaux du consommateur.
Produits endommagés, défectueux ou non conformes
Si vous recevez un produit endommagé, défectueux, non conforme ou différent de celui commandé, veuillez nous contacter dans les meilleurs délais.
Selon la situation et les dispositions légales applicables, nous pourrons proposer une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement.
Lorsque le retour est lié à un défaut de conformité, à un produit défectueux, à une erreur de préparation de commande ou à un dommage imputable au transport, les frais de retour raisonnablement nécessaires sont pris en charge par nos soins lorsque la loi l’exige.
Garanties légales
Le consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le droit français, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
La garantie légale de conformité s’applique notamment lorsque le produit présente un défaut de conformité au sens de la réglementation applicable. Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du produit et, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
La garantie des vices cachés peut également être invoquée lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
La présente politique ne limite ni n’exclut aucun droit résultant des garanties légales.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la réglementation française, certains produits peuvent être exclus du droit légal de rétractation, notamment :
- les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsqu’ils ont été descellés après livraison ;
- les produits qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles en raison de leur nature ;
- tout autre produit ou service faisant l’objet d’une exception prévue par la loi.
Lorsqu’une exception au droit de rétractation s’applique, nous en informons le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.
Comment demander un retour ou un remboursement ?
Pour effectuer une demande, veuillez nous contacter par e-mail en indiquant :
- votre numéro de commande ;
- votre nom ;
- le motif de votre demande, lorsque cela est nécessaire ;
- des photographies ou tout autre élément utile, si nécessaire.
Lorsque le retour du produit est requis, nous vous communiquerons les instructions à suivre.
Nous vous recommandons de conserver le numéro de suivi ainsi que la preuve d’expédition jusqu’à la finalisation du retour.
Frais de retour
Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation en raison d’un changement d’avis, les frais directs de renvoi du produit sont en principe à sa charge, sauf si nous avons accepté de les prendre en charge ou si la réglementation applicable prévoit le contraire.
Lorsque le retour est dû à un produit défectueux, non conforme, envoyé par erreur ou endommagé dans les conditions relevant de notre responsabilité, les frais de retour raisonnablement nécessaires sont pris en charge par nos soins lorsque la loi l’exige.
Lorsqu’une étiquette de retour électronique est fournie, le consommateur doit la télécharger, l’imprimer et l’utiliser conformément aux instructions communiquées.
Remboursement
Pour toute rétractation valablement exercée, le remboursement est effectué conformément aux délais prévus par la réglementation applicable.
Sauf disposition légale contraire ou accord différent, le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Lorsque le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé, les frais supplémentaires liés à ce choix ne sont pas remboursables dans le cadre du droit de rétractation.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le remboursement comprend les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins cher proposé lors de la commande, conformément à la réglementation applicable.
Lorsque la loi nous autorise à différer le remboursement, celui-ci peut être suspendu jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition.
Pour les retours relevant de notre politique commerciale de 30 jours et nécessitant une vérification du produit, nous procédons généralement au remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception et vérification du produit.
Le délai d’apparition du remboursement sur le compte du consommateur peut varier selon la banque, l’établissement de paiement ou l’émetteur de la carte.
Échange de produits
Nous ne proposons pas d’échange direct de produits.
Si vous souhaitez recevoir un autre produit, vous pouvez effectuer une nouvelle commande après avoir engagé, lorsque les conditions sont réunies, la procédure de retour de votre commande initiale.
Nous contacter
Pour toute question concernant un retour, un remboursement ou l’annulation d’une commande, veuillez nous contacter :
Adresse: 701 N Ramsey Ave, Litchfield, MN 55355, États-Unis
Téléphone: +1 (320) 286-4179
Adresse e-mail: service@beladrellin.com
Heures de service : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure d’Europe centrale, CET)
Nous vous recommandons de conserver votre numéro de commande, vos justificatifs de paiement et votre preuve d’expédition jusqu’à la finalisation de votre demande.
La présente politique ne peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu du droit français et du droit de l’Union européenne applicable.